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Arrêt de la Cour d'appel de Reims du 26 mai 2026 concernant une procédure de surendettement. Un jeune homme de 24 ans a obtenu une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Sa...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT n°
du 26 mai 2026
CH
N° RG 26/00348
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX4W
Copie à :
Me Lina DJENANE
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRÊT DU 26 MAI 2026
Appelant :
d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en charge du surendettement le 13 février 2026 (n° 11-24-0572)
L'établissement [1] du Nord-Est [Localité 1] [Localité 2], pris en la perso...
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