Aperçu du résumé
Cette décision de la Cour d'appel de Rennes concerne un litige entre un exploitant agricole et sa compagnie d'assurance (CRAMA) suite à deux incendies survenus en 2019 dans ses bâtiments professionnel...
Texte officiel (extrait)
5ème Chambre
ARRÊT N° 86
N° RG 23/01988 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUL7
(Réf 1ère instance : 21/01888)
M. [Q] [F]
C/
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE [Localité 1]
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Dervillers
Me Kong
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 AVRIL 2026
COMPOSI...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.