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La Cour de cassation précise les règles de motivation des contraintes URSSAF. Elle rappelle que la mise en demeure doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son oblig...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 325 F-D
Pourvoi n° Q 23-15.262
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familia...
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