Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décret n° 2026-314 du 24 avril 2026 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement aux services de la direction générale des finances publiques de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur

25/04/2026 Décret Fiscalité & obligations comptables À surveiller
Aperçu du résumé
Instauration d'une nouvelle taxe sur les importations d'articles de faible valeur avec déclaration mensuelle obligatoire. Les règles de TVA s'appliquent. Report de l'échéance d'avril 2026.
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-1, D. 161-25 et D. 161-27 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 82,
Décrète :


Article 1 — Le présent décret est applicable à la déclaration et à l'acquittement de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur prévus au A du IX de...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957864

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