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La Cour d'appel de Bourges ordonne aux parties impliquées dans une procédure civile (affaire n°26/00179) de rencontrer obligatoirement un médiateur désigné. Cette injonction, fondée sur l'article 1533...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
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ORDONNANCE DINJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
et en cas d'acceptation de la mesure, DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
N° RG : N° RG 26/00179 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZJY
Copie à :
- la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL
- la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN
- Médiateur
le 12 Mars 2026
Nous, Odile Mme CLEMENT, Conseiller de la mise en état assisté de Sandrine MAGIS, greffier ;
Vu...
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