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La cour d'appel de Versailles a statué le 4 août 2026 sur l'appel formé par un ressortissant gabonais retenu au centre de rétention administrative (CRA), contre une décision du tribunal judiciaire de ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 299
N° RG 26/04976 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAUM
Du 04 AOUT 2026
ORDONNANCE
LE QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Marina IGELMAN, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du...
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