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La Cour d'appel de Paris a rendu le 31 juillet 2026 une ordonnance dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement. Une femme hospitalisée en urgence le 6 ...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n° 503 , 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00503 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNR3A
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 juillet 2026 -Tribunal Judiciairede BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/06713
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 27 juillet 2026
D...
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