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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (23 septembre 2026) concerne un litige locatif entre une propriétaire (représentée par ses héritiers) et ses locataires, M. [C] et Mme [L], relatif à plusieurs...
Texte officiel (extrait)
23/09/2026
ARRÊT N° 26/ 311
N° RG 24/01425
N° Portalis DBVI-V-B7I-QF2R
LI - SC
Décision déférée du 30 Septembre 2021
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - 19-000726
M. [W]
Décision du 15 Décembre 2022
CA de [Localité 1] - 21/04225
M. [U]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée le 23/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOU...
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