Texte officiel (extrait)
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N°
N° RG 25/05479
N° Portalis DBVL-V-B7J-WEVT
Mme [M] [J]
C/
S.C.P. [C] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 08 JUIN 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Monsieur Régis ZIEGLER, lors des débats, et Madame Rozenn COU...