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Ce décret du 10 septembre 2026 modifie les conditions d'accès à la protection sociale (couverture maladie, etc.) pour les personnes en parcours d'installation en agriculture. L'ancienne notion de 'pla...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2026,
Décrète :
Article 1 — La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Article 2 — L'article D. 330-4 est ainsi m...
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