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La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par une société contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles confirmant une saisie pénale de 354 847,87 euros sur un compte bancaire. Le m...
Texte officiel (extrait)
N° K 25-85.370 F-D
N° 00853
MB25
17 JUIN 2026
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 334 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 juin 2025, qui, dans la proc...