Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par Mme R. contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 juin 2025. La demanderesse n'a pas déposé de mémoire exposant ses moye...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]



Pourvoi n°
: F 25-21.495


Demandeur(s)
: Mme [R]


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret


Défendeur(s)
: la Fondation [G] [X] et autre


Avocat(s)
: la SCP Poupet & Kacenelenbogen






Ordonnance
: 50502



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [I] [R], d...

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