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La cour d'appel de Besançon statue sur un litige entre une SARL et un salarié (M. [V] [X]) concernant une prise d'acte de rupture du contrat de travail. Le conseil de prud'hommes de Belfort avait requ...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°
SL/FA
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 05 DECEMBRE 2025
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 10 Octobre 2025
N° de rôle : N° RG 24/00857 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EY43
S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT
en date du 06 mai 2024
code affaire : 80L
Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
Société [1],
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Xavier VALLA, avocat au barreau de Besançon
INT...
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