Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 23 avril 2026 dans un litige commercial entre une société espagnole (STAC) et une société française (Vetisol) portant sur le paiement de panneaux de façade d'un mo...
Texte officiel (extrait)
Société SISTEMAS TECNICOS DEL ACCESORIO Y COMPONENTS SL
C/
S.A. VETISOL
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 23 AVRIL 2026
N° RG 23/00266 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEFQ
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 10 février 2023,
rendue par le tribunal de commerce de Mâcon - RG : 2022J00023
APPELANTE :
Société SISTEMAS TECNICOS DEL A...
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