Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (8 juillet 2026) concerne une affaire de prise d'acte de rupture de contrat de travail. Une salariée cadre de l'URSSAF Caisse Nationale (ex-ACOSS), en poste depui...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRÊT DU 8 JUILLET 2026
(n° , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07050 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD5M
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 20/03619
APPELANTE
Madame [P] [W] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Damien BUSQUET, avocat au barreau de PARIS, to...
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