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La Cour d'appel de Paris a prononcé la radiation d'un dossier prud'homal (appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes d'Auxerre du 10 juin 2025) portant sur des indemnités liées à la rupture d'un c...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 02 NOVEMBRE 2026
(n°x8Vb0007/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/06235 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7TC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécu...
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