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La Cour d'appel de Bordeaux statue sur une demande de rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt rendu le 19 janvier 2026 dans un litige de bail commercial. L'affaire oppose la société Immo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01868 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTWL
S.C.C.V. IMMO EVOLUTIF
c/
S.A.S. CHUBB FRANCE
S.C.I. PELUS PLAZA
Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Grosse délivrée le : 16 septembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 19 janvier 2026 (R.G. 24/2183) par la 4ème Chambre commerciale de...
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