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La Cour d'appel de Douai a rendu le 9 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant la SARL JC Peinture et Décoration à des particuliers (M. et Mme S.). Ces derniers avaient commandé en 2019 des trava...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 09/07/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 24/02337 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRX6
Jugement (N° 11-22-1122)
rendu le 05 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection d'Arras
APPELANTE
La SARL JC Peinture et Décoration
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christian Delevacque, avocat...
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