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Une société a formé un recours devant la chambre de tarification de la cour d'appel d'Amiens contre la CARSAT Nord-Est, puis s'en est désistée. L'instance est éteinte par ordonnance du 6 mars 2026. La...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 61
Acte de saisine du : 18 novembre 2025
RG : N° RG 26/00492 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JS3P
Décision attaquée :
Société [1]
MP : M. [J]
Représentée par Me Marie ARNAULT, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
CARSAT NORD EST
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941...