Texte officiel (extrait)
N° D 25-84.122 F
N° 50851
RB5
24 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [O] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 14 mai 2025, qui, pour violences et menaces, aggravées, refus...