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Ordonnance de la Cour d'appel de Basse-Terre du 20 avril 2026 concernant un appel en matière de rétention administrative. Un ressortissant haïtien faisant l'objet d'une obligation de quitter le territ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
BASSE-TERRE, le 20 Avril 2026
Greffe de la rétention administrative
Première présidence
N° RG 26/00380 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4CU
Chambre étrangers / HO
Réf. : [J] [C] C/ Organisme PREFECTURE DE LA GUADELOUPE.
ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIÈRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DU 20 AVRIL 2026
Par devant Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président de la cour d'app...
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