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La Cour de cassation précise les règles de calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement. Dans cet arrêt du 11 mars 2026, elle examine si les périodes de suspension du contrat de travail pou...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 11 mars 2026
Cassation partielle
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 261 F-B
Pourvoi n° K 24-13.123
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026
La société Sedifrais Montsoult logistic, société en nom col...
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