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Ce décret du 5 octobre 2026 précise les règles transitoires pour les demandeurs d'asile ayant déposé leur dossier avant le 12 juin 2026 : ils continuent à bénéficier des aides matérielles d'accueil se...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers...
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