Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse a statué le 9 janvier 2026 sur l'appel formé par Mme [D] [F] épouse [L], hospitalisée sous contrainte depuis le 23 décembre 2025 au Centre Hospitalier Ariège dans le cadre ...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 09 Janvier 2026
ORDONNANCE
Minute N° 2026/07
N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJE2
Décision déférée du 31 Décembre 2025
-Juge délégué de [Localité 1] -
APPELANT
Madame [D] [F] épouse [L]
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Ariège
[Localité 2]
Représentée par Me Hugues CASELLAS-FERRY, avocat au barreau D'ARIEGE
INTIME
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
[Adresse 1]
[Localité...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.