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Ordonnance de caducité du 29 avril 2026 de la Cour d'appel d'Agen prononçant l'extinction de l'appel interjeté par la Banque CIC Sud Ouest contre une décision du tribunal de commerce d'Auch. L'appelan...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AGEN
CHAMBRE CIVILE
Section commerciale
N° RG 25/00913
N° Portalis DBVO-V-B7J- DL44
GROSSE le
à Me VIMONT
N° 73-2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
du 29 Avril 2026
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APPELANTE :
SA BANQUE CIC SUD OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège RCS 456 2004 809
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Erwan VIMONT,...
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