Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 30 Avril 2026
N° RG 24/01630 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTYH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 29 Octobre 2024, RG 24/00350
Appelante
S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son représentant légal
Représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat postulant au barreau D'ANNECY et la SELARL CLF, avocat plaidant au ba...