Aperçu du résumé
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel délègue sa signature à plusieurs agents de son service, leur permettant de signer les actes comptables, les ordres de mission et les documents de gest...
Texte officiel (extrait)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté modifié du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et c...
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