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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon, rendue le 23 septembre 2026, concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [B] [K] avait été placé en détention provisoire...
Texte officiel (extrait)
N° R.G. Cour : N° RG 25/08935 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QT7C
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026
indemnisation
détention
DEMANDEUR :
M. [B] [K]
Elisant domicile Chez Maître Clément DIAKONOFF
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté à l'audience
DEFENDEUR :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]/C) [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Barbara BERNETIERE substituant Me Karen-M...
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