Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la famille V. contre une saisie pénale immobilière ordonnée dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale, blanchiment, travail dissimulé et escroqu...
Texte officiel (extrait)
N° C 25-84.627 F-D
N° 00848
MB25
17 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
Mmes [L], [C], [Z] [V] et M. [I] [V] ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 108 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 mai 2025, qui, da...