Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un appel devant la Cour d'Appel contre une décision du Conseil de prud'hommes de Lisieux a été déclaré irrecevable car formé sans représentation par un avocat ou défenseur syndical, alors que cette re...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


1ère chambre sociale






ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE de l'appel






N° RG 25/03031 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HX62


Appel du jugement du 11 décembre 2025 du  conseil de prud'hommes de LISIEUX


Monsieur [H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]


APPELANT

PHARMACIE DU PONT NELY



INTIMEE


Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,


Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/03031 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HX62,...

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