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La Cour d'appel de Nîmes a déclaré caduque une déclaration d'appel formée par les époux G. contre un jugement d'adjudication immobilière. Les appelants n'ont pas respecté la procédure obligatoire de r...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03967 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZQP
G.G.
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
11 décembre 2025 RG :24/00053
[G]
[N]
C/
[I]
Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PA RTICULIERS DE [Localité 2]
S.A.S.. SAS GIMARAC
S.A.R.L. SARL PROMETHEUS
S.A.S. SAS Z. IMMO
S.A. SA BNP PARIBAS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 30 AV...
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