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La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) met à jour ses délégations de signature internes. M. Fabio COLOMBO (responsable RH et budget) est autorisé à signer les dépe...
Texte officiel (extrait)
Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 28...
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