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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 7 avril 2026 concernant un litige entre une chirurgienne indépendante et l'URSSAF pour des cotisations sociales impayées de 2013 à 2016. L'URSSAF avait émis deux co...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 22/07913 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUI7
[O]
C/
URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] VEANANT AUX DROITS DE LA RAM ET DU RSI
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 2]
du 07 Novembre 2022
RG : 19/03118
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 07 AVRIL 2026
APPELANTE :
[C] [O]
née le 21 Janvier 1967...
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