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La Cour de cassation a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par la société 7G contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 avril 2024. Ce litige commercial opposait la société 7G à la soc...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10074 F
Pourvoi n° M 24-16.045
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société 7G, société par actions simplifiée...
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