Texte officiel (extrait)
(Section du contentieux, 2e et 7e chambres réunies),
Sur le rapport de la 2e chambre de la section du contentieux,
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2408678 du 2 avril 2026, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. A… D… tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 mars 2023 par laquelle le directeur de la police aux frontières de Modane (Savoie) a refusé...