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La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 17 septembre 2026, que l'action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge (en l'espèce, obligation de réaliser des grosses réparations ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 septembre 2026
Rejet
Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 500 FS-B
Pourvoi n° J 24-21.632
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026
1°/ M. [B] [L],
2°/ Mme [C] [L],
tous deux do...
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