Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 4 avril 2026 accordant l'effet suspensif à l'appel du procureur concernant un ressortissant pakistanais. L'individu, initialement placé en rétention administr...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 avril 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01851 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAB3
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2026, à 10h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Laurent Ben-Kemoun, présiden...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.