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La Cour de cassation a rejeté, le 17 juin 2026, le pourvoi formé par l'administration des douanes (directeur général et services régionaux de La Réunion) contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-De...
Texte officiel (extrait)
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10281 F
Pourvoi n° A 25-11.853
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, do...
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