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La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance le 21 août 2026 dans le cadre d'une procédure d'hospitalisation sous contrainte (soins psychiatriques sans consentement). Mme [I] [V], hospitalisée...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/05198 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBJ3
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[C] [I] [V]
Me Delphine BOURREE
ARS DES YVELINES
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 21 Août 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, à la cour d'appel de Vers...
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