Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France (25 août 2026) concerne une banque (Crédit Mutuel) qui poursuit M. [H] [N] en sa qualité de caution personnelle de deux prêts professionnels accordés à s...
ARRET N°2026/191


N° RG 25/00206 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRBT

&

N° RG 25/00210 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRCE





CAISSE DE CREDIT MUTUEL [E]



C/


Monsieur [H] [N]













COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU 25 AOUT 2026



Décision déférée à la cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 19 novembre 2024, enregistré sous le n° 24/00667



APPELANTES :


CAISSE DE CREDIT MUTUEL [E], association coopérative inscrite à responsab...

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