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Extension des dispositions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile à Saint-Martin, conformément à la directive européenne 2024/1346. Simple ajout territorial dans la régl...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 21 mai 2026 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin en date du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de l'...
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