Aperçu du résumé
Une cour d'appel examine un conflit d'assurance où Groupama Méditerranée a prononcé la déchéance des garanties d'un contrat capital santé de 1996, reprochant à l'assurée une omission de déclaration de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02879 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJ5O
Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire d'Alès, décision attaquée en date du 18 juillet 2024, enregistrée sous le n° 22/01231
Madame [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Valentine Cassan de la Scp Gmc Avocats Associés, avocat au barreau de Nîmes
APPELANTE
La Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE
prise en la personne de son représentan...
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