Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 22 janvier 2026 concernant une procédure de surendettement. Madame L. fait appel d'un jugement qui avait confirmé les mesures imposées par la commission de sure...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 22 janvier 2026
N° RG 25/03196 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKRT
[G] [L]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2025-7605 du 24/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
c/
Société [1]
Société S.C.S. [2]
Société [3] SAS
Société [4]
Société URSSAF SERVICE CESU
Etablissement Public SIP [Localité 2]
Entreprise [5] SERVICE CLIENT
Orga...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.