Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 1er août 2026 concerne un ressortissant algérien placé en rétention administrative depuis le 30 mai 2026 sur la base d'une interdiction de territoire fr...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04276 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTHM
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juillet 2026, à 16h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente à la cour d'app...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.