Aperçu du résumé
Un arrêté du 29 octobre 2026 rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés du secteur de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (CCN n° 1286), les nouvelles grilles de salaires négociées...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée o...
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