Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société JML Bâtiment avait fait appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux rendu en janvier 2024. Elle a finalement renoncé à cet appel (désistement), et son adversaire B-GO a accepté ...
4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. JML BATIMENT

C/

S.A.S. B-GO

S.A.S. LES MANDATAIRES, S.C.P. AJLINK AVAZERI-BONETTO

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N° RG 25/05557 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OO6V

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DU 22 SEPTEMBRE 2026

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GO...

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