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La Chambre des étrangers de la Cour d'appel de Saint-Denis (audience de Mamoudzou, Mayotte) a rendu une ordonnance le 5 septembre 2026 dans une affaire concernant une ressortissante comorienne placée ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00217 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KQJ du 05/09/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/217 du 05 septembre 2026
APPELANT :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Sanahin Basmadjian de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
INT...
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