Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Caen a rendu une ordonnance de référé le 18 août 2026 dans un litige opposant une entreprise (SAS) à un salarié licencié pour faute grave en mai 2024. Le conseil de prud'hommes de C...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00021
N° Portalis DBVC-V-B7K-HZ7I
COUR D'APPEL DE CAEN
Minute n°41/2026
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 AOUT 2026
DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ :
S.A.S. [1],
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
Non comparante, représentée par Me Louise BENNETT, substituée par Me Agathe LANEEL, avocats au barreau de CAEN
DÉFENDEUR AU RÉFÉRÉ :
Mo...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.