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Ce décret modifie les conditions d'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires et salariés du régime général nés entre 1961 et 1970. Il introduit un décalage progressif de l'âge de liquidation...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 105 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003 modifié portant application des dispositions du tit...
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