Aperçu du résumé
La Cour de cassation prononce la déchéance d'un pourvoi formé par Mme [M] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2025, dans un litige l'opposant à la société SDG La Belle Ferronni...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: M 25-21.477
Demandeur(s)
: Mme [M]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société SDG La Belle Ferronnière
et autres
Avocat(s)
: la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés
Ordonnance
: 50508
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la pré...
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